L'interdiction des arômes de tabac chauffé est désormais officielle

L'interdiction des arômes de tabac chauffé est désormais officielle et s'appliquera dans toute l'UE.

Les arômes dans les produits du tabac chauffé seront interdits dans toute l'UE après la publication d'une directive déléguée au Journal officiel.

La publication de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission (ici) fait suite à la fin de la période d'examen le 29 octobre, au cours de laquelle ni le Conseil de l'Union européenne ni le Parlement européen n'ont soulevé d'objection à l'interdiction.

L'interdiction, qui couvre toutes les saveurs autres que le tabac, est maintenant définitive après un long processus – cela fait 11 mois que la question a été soulevée pour la première fois au sein du groupe d'experts sur la politique antitabac.

La directive supprime également le droit des États membres d'accorder aux produits du tabac chauffé une exemption de l'obligation de porter un avertissement sanitaire en tant que produits à fumer.

La directive entrera officiellement en vigueur le 23 novembre. Les États membres de l'UE auront alors jusqu'au 23 juillet 2023 pour la transposer dans leurs cadres juridiques nationaux.

L'interdiction des arômes, elle-même sera applicable à partir du 23 octobre 2023 - bien que, comme cela s'est produit avec la directive sur les produits du tabac (TPD), certains États membres pourraient ne pas transposer l'acte délégué à temps.

La Commission européenne agissait-elle dans son droit ?

L'interdiction des saveurs n'a pas été conclue sans controverse, cependant...

Les inquiétudes quant à savoir si la Commission européenne outrepassait ses pouvoirs délégués en introduisant une nouvelle catégorie juridique - les produits à base de tabac chauffé - ont été initialement soulevées en février lors d'une réunion du groupe d'experts sur la politique antitabac.

Certains États membres se sont demandé si la Commission était habilitée à introduire une définition d'une nouvelle catégorie de produits du tabac dans un acte délégué.

Plus récemment, la Bulgarie, Chypre, la Grèce et l'Italie ont publié une déclaration commune sur la question, affirmant que l'introduction d'une définition des produits à base de tabac chauffé " va au-delà du pouvoir délégué en vertu de la directive 2014/40/UE et implique des éléments essentiels réservés aux législateurs européens ". et, à ce titre, doivent être soumis au processus de révision législative ordinaire.

Ce que cela signifie : L'essor des nouveaux produits du tabac a conduit l'UE à réévaluer ses politiques de lutte antitabac, en particulier compte tenu de la révision en cours de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur les accises sur le tabac (TED).

L'interdiction des saveurs sur les produits du tabac chauffés ne sera généralement pas bien accueillie par les défenseurs de la réduction des méfaits...