A la suite de deux cycles de consultation publique sur les changements proposés en 2020, la décision a été prise par un médecin-chef de la TGA (Therapeutic Goods Administration) en tant que délégué du secrétaire du ministère de la Santé. Ce n'est pas une décision du gouvernement ou du ministre.
Le 21 décembre 2020, la TGA a annoncé une décision : à partir du 1er octobre 2021, l'importation d’
eliquides nicotinés et de nicotine liquide pour vapotage nécessitera une ordonnance médicale.
Cela s'aligne sur les restrictions nationales actuelles en vertu de la législation des États et territoires qui interdisent la fourniture de cigarettes électroniques contenant de la nicotine en Australie sans prescription médicale valide.
Que devient la loi réglementant les importations de cigarettes électroniques à la nicotine à partir du 1er octobre 2021
La nicotine est déjà un médicament sur ordonnance de l'annexe 4 dans la norme anti-poisons lorsqu'elle est dans des préparations à usage thérapeutique humain.
« En vertu des lois existantes des États et des territoires, la vente de eliquid nicotiné et de nicotine liquide sans ordonnance est illégale dans toute l'Australie. De plus, la possession ou l'utilisation de ces produits sans ordonnance est illégale dans tous les États et territoires à l'exception de l'Australie du Sud ». Cette décision signifie que l’importation de produits de
cigarette électronique à base de nicotine à partir de sites Web étrangers sans prescription médicale valide sera illégale.
« Les consommateurs auront besoin d'une ordonnance d'un médecin agréé en Australie pour accéder aux eliquides nicotinés et à la nicotine liquide. Cela permettra aux consommateurs de recevoir des conseils appropriés d'un médecin sur les options de sevrage tabagique. »
Importation personnelle
Les consommateurs peuvent importer légalement des liquides nicotiné via le programme d'importation personnelle TGA, sur ordonnance d'un médecin.
Approvisionnement en Australie
Les
vapoteurs pourront également obtenir de la nicotine auprès des pharmacies locales et des pharmacies en ligne australiennes, avec une ordonnance d'un médecin.
Pour le régime des prescripteurs autorisés, le médecin fait une demande en soumettant son nom, son adresse et son numéro d'enregistrement à l'aide d'un formulaire en ligne. L'autorisation est pour une
période de 5 ans.
À partir du 1er octobre 2021, tous les produits à base de nicotine liquide nécessiteront des fermetures à l'épreuve des enfants pour réduire le risque d'exposition accidentelle ou d'ingestion de nicotine liquide.
Que se passera-t-il avant le 1er octobre 2021
En réponse aux préoccupations concernant la sécurité et la qualité des eliquides nicotinés non approuvées et au besoin d'orientations en matière de prescription, des ressources et des normes supplémentaires seront développées avant la mise en œuvre des modifications le 1er octobre 2021, notamment :
- Consultation publique début 2021 sur les normes de sécurité et de qualité des produits. Elle s'appuiera sur les normes internationales existantes.
- Mise à disposition de ressources pédagogiques pour soutenir les professionnels de la santé.
- Activités d'éducation des consommateurs.
Ce qui n'est pas affecté
Les produits à base de
nicotine qui ne sont pas affectés comprennent les thérapies de remplacement de la nicotine actuellement disponibles sans ordonnance (dans les pharmacies et certains points de vente au détail, y compris les sprays, les patchs, les pastilles et les produits à mâcher). Ces produits ont été évalués par la TGA comme étant sans danger pour la vente au détail.
Il n'y a aucun changement dans la disponibilité des cigarettes électroniques qui ne contiennent pas de nicotine.
Les australiens pourront donc au moins continuer à vapoter leurs eliquides nicotinés et continuer à les importer tant qu’ils ont une prescription médicale renouvelable tous les 5 ans.