Le Conseil d'État donne son feu vert sur la vente de CBD sous toutes ses formes

Le gouvernement avait pris un arrêté d’interdiction le 30 décembre 2021, suspendu un mois plus tard, évoquant la « protection des consommateurs » et une « politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants ».

C'est ce que nous découvrons dans un article du Parisien, que nous vous reproduisons.

La bonne nouvelle est confirmée pour les vendeurs de CBD.

Suspendue temporairement en janvier dernier, l’interdiction de vente à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis est désormais officiellement levée, selon une décision du Conseil d’État ce mercredi, qui « annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 % ».

L’institution « relève que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant ».

Le Conseil d’État « retient qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation ».

Un arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 2021 interdisait « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. »

Avec cette décision il n’était plus possible d’acheter, ni de consommer légalement du cannabis qui n’a pas été transformé, avant la décision, un mois plus tard, du Conseil d’État.

« Pas de dépendance, à la différence du THC »

D’après « des données scientifiques avancées par les parties », « le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC », ajoute le Conseil d’État.

L’institution insiste également sur les « quantités de THC effectivement ingérées en fonction des produits consommés et des modes de consommation ».

« La nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie », ajoute-t-il.

Et conclut : « des éléments scientifiques produits dans le cadre de l’instruction que la consommation des feuilles et fleurs de variétés de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3 % ne crée pas de risques pour la santé publique justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur commercialisation ».

Sur l’argument d’une impossibilité pour les forces de l’ordre de faire la différence en cas de contrôle entre les plantes pourvues ou dépourvues de « propriétés stupéfiantes », qui compromettrait la lutte contre les stupéfiants, le Conseil d’État a estimé que le taux de THC « pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides ».

2 000 boutiques de CBD en France

Saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu en janvier dernier à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.

« Cette nouvelle victoire juridique nous conforte dans cette idée et surtout va permettre à tout un secteur de se développer avec la visibilité nécessaire », a réagi auprès de l’AFP le Syndicat professionnel du chanvre, l’une des parties requérantes.

La France comptait fin 2022 quelque 2 000 boutiques de CBD, selon le Syndicat professionnel du chanvre (SPC).

Le chiffre d’affaires du secteur est estimé par les syndicats à 500 millions d’euros, dont plus de la moitié pour la seule fleur.

En tranchant définitivement sur le flou juridique autour de cette substance qui a commencé à être introduite en France en 2014, le Conseil d’État permet le lancement d’une filière chanvre économiquement pérenne en France, selon les représentants du secteur.

En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé illégale l’interdiction en France du CBD, autorisée dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises.

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, lui a emboîté le pas, considérant en juin que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France.