Le CNCT et la DNF attaquent Philip Morris France pour publicité illégale sur l'IQOS

L’AFP a annoncé dans un communiqué que les sociétés Philip Morris France et Philip Morris Products ont comparu devant le tribunal correctionnel de Paris pour « publicité illégale » à propos de l’IQOS, son appareil qui permet de consommer du tabac en le chauffant au lieu de l’enflammer.

Le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) et l’association Droits des Non-Fumeurs (DNF) qui sont à l’origine de cette comparution, reprochent au plus grand producteur mondial de tabac d’enfreindre la loi qui interdit toute publicité pour le tabac.

Un site internet destiné à promouvoir ce nouvel appareil est plus particulièrement visé par cette plainte. Une campagne d’affichage trop visible depuis l’extérieur des bureaux de tabac est aussi attaquée par ces deux associations.

Me Astrid Mignon Colombet, défendant le producteur de cigarettes devant la 31ème chambre tribunal correctionnel, a expliqué que l’IQOS n’est pas un produit de tabac.

Elle estime que l’on doit distinguer l’appareil électronique de ses recharges. Elle plaide aussi que comme la publicité portait sur l’appareil et non pas sur les sticks de tabac, elle n’était donc pas soumise à la réglementation relative aux produits du tabac.

Alors que la présidente de la 31ème chambre tribunal correctionnel se demandait à quoi servait d’acheter le boîtier IQOS si on n’achetait pas les recharges de tabac, la défense lui répondait que c’était exactement comme pour les autres cigarettes électroniques, c'est-à-dire un accessoire.

Me Delphine Raynal-Cantagrel, qui représentait la DNF, quant à elle déclarait au contraire, que ce boitier ne sert à rien sans l’ajout de tabac et que ce n’est donc pas un objet décoratif.

La défense a voulu par ailleurs, défendre le droit du groupe industriel à informer le consommateur sur une alternative moins nocive d’après lui car c’est « un produit qui s’inscrit dans une troisième démarche de réduction des risques au côté de la prévention et de la cessation ».

Le CNCT et la DNF, constitués parties civiles, réclament 1,73 million d’euros de dommages et intérêts aux deux filiales de Philip Morris au titre du « préjudice subi du fait de l’atteinte portée à la lutte contre le tabagisme ».

Le groupe Nextinteractive est aussi poursuivi par le Comité National Contre le Tabagisme pour complicité suite à la diffusion d’un reportage sur l’IQOS sur le site de BFM Business.

Il a enfin également cité à comparaître la société British American Tobacco pour « publicité illégale » de son produit de vapotage Vype.

Le verdict sera rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 3 décembre prochain.