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Les fleurs, les feuilles et la nouvelle interdiction du CBD

Les fleurs, les feuilles et la nouvelle interdiction du CBD
En juin dernier, lors du procès dit "Kanavape", la Cour de cassation jugeait l’arrêté du 22 août 1990, qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre, comme une mesure entravant la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.

Pour rappel, la Cour de Cassation a pour rôle de juger les décisions des Juges, son rôle est de dire s'ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l'affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.

Après avoir pris connaissance de cet arrêt, il y a quelques jours, la Mission interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites addictives (MILDECA) révèle avoir terminé la transformation de cette loi.

Suite à des travaux interministériels le 20 juillet dernier, les autorités françaises ont déposé un projet d’arrêté transformé et notifié auprès de la Commission européenne au titre de la directive 2015/1535.

Ce changement entraîne un délai de statu quo de 3 mois, pouvant être étendu jusqu’à 6 mois en cas d’avis circonstancié de la Commission ou d’un autre État membre.
Les fleurs, les feuilles et la nouvelle interdiction du CBD
Celle-ci devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2021 ou au début de 2022, prévoit les mesures suivantes :

- L’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre.

- La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,2%.

- Les variétés autorisées sont les variétés inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

- Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France.

- Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Par ailleurs, les agriculteurs sont tenus de conclure un contrat écrit avec le premier acheteur des fleurs et des feuilles.

- La publicité faisant la promotion de produits contenant la molécule de CBD ne doit pas entretenir de confusion avec une consommation de cannabis à usage récréatif, sous peine de constituer une infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiants.

- Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Il en résulte que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, comme les tisanes et infusions, leur détention et leur consommation sont interdites.

Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur d’ici 3 à 6 mois.

Les fleurs, les feuilles et la nouvelle interdiction du CBD
Selon la MILDECA, cette dernière mesure est justifiée par le fait que les forces de l’ordre doivent pouvoir différencier simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants.

Le gouvernement ne souhaite pas que les gendarmes ou policiers aient à se préoccuper de savoir si l’herbe qu’ils saisissent au cours d’une opération contient plus ou moins de 0,2 % de THC.

Dans son article, la mission interministérielle rappelle que toute allégation thérapeutique concernant l’utilisation de CBD est interdite, à moins qu’un produit ait en amont été reconnu comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l’Agence Nationale du Médicament vétérinaire (ANMV) ou bien par la Commission européenne sur la base d’un dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché, évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.

Pour résumer, la vente de fleurs ou de feuilles brutes serait interdite aux particuliers.

Les tisanes et autres produits à vaporiser devraient ainsi s'effacer du marché.
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